Conditions Générales de Vente - 250 KM

Sont indiquées aux présentes et sur le Site les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, communiquées au Client et dont il prend connaissance préalablement à la passation de sa commande.

1. APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes en click & collect réalisées par l’intermédiaire du site www.250km.fr (le « Site ») et sont conclues entre :

(i) L’éditeur et exploitant du Site, la société 250 KM, EURL au capital de 3000 euros,

dont le siège social est situé 8, passage GAMBETTA, 75020 PARIS,

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 928 546 209 (ci-après le « Vendeur »), contact.250km@gmail.com et

(ii) Tout acheteur consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client ») et ayant la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Préambule

250 KM propose des paniers recettes composés de produits de saison, sourcés dans un rayon de 250 km autour de Paris. 250 KM fournit ainsi à ses clients des recettes guidées avec les ingrédients clés en main, prêts à être cuisinés, à récupérer chez des commerçants partenaires.

2. OBJET - CHAMP D'APPLICATION

250 KM édite régulièrement des recettes sur son Site, végétariennes et faciles à cuisiner, avec un temps de préparation inférieur à 30 minutes, qui restent disponibles deux semaines, si les approvisionnements le permettent. En effet, les ingrédients qui composent les paniers sont des produits de saison qui ne sont pas forcément disponibles toutes les semaines.

Le Client peut consulter les fiches de ces recettes et passer commande d’un panier composé des ingrédients précisés sur la fiche de la recette de son choix.

Le Client peut filtrer les recettes sans lactose, sans gluten et vegan afin qu’elles correspondent à son régime alimentaire.

Certains ingrédients ne sont pas inclus et doivent être déjà en possession du Client ou achetés auprès d’un tiers. Ils sont indiqués sur la fiche.

Le Vendeur dépose ensuite le Panier commandé chez un partenaire commerçant (le « Partenaire ») afin que le Client puisse y retirer sa commande, selon les termes et conditions stipulées ci-après.

3. PRODUITS

3.1 Les produits vendus sont des paniers composés. Ils sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Le Client est tenu de prendre connaissance des informations disponibles avant toute passation de commande, en particulier des caractéristiques essentielles des produits et des éventuelles contraintes (ingrédients additionnels non vendus par exemple).

3.2 La composition des recettes a, par nature, vocation à évoluer, notamment au regard de la saisonnalité des récoltes et des aléas de production et de climat. Le Client reconnaît être averti que le goût et/ou la couleur des produits commandés sont susceptibles de varier sensiblement d'un produit à l'autre, y compris pour des produits de même appellation.

3.3 Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, en effet, du fait de la nature des produits, leur capacité de stockage est limitée dans le temps.

3.4 Le Client est invité à vérifier les éventuelles intolérances ou allergies aux produits ou leurs composants, avant toute commande. Les allergènes sont indiqués sur le Site.

3.5 Le Client est invité à respecter les conditions de conservation des produits (abri de la lumière, conditions de température, chaîne du froid...) qui seront, le cas échéant, indiquées sur leur emballage ainsi que, pour les produits concernés, la Date Limite de Consommation (DLC) indiquée sur la fiche recette correspondante, s’il s’agit bien d’une Date Limite de Consommation et non d’une Date de Durabilité Minimale.

4. PRIX

4.1 Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros, TTC. Les prix sont fermes et restent en vigueur tant que les produits sont affichés sur le Site.

4.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4.3 Le prix affiché comprend les coûts de livraison des produits chez le Partenaire, chez qui ils sont récupérés par le Client, selon le mode « click & collect ».

4.4 En dehors de ce qui précède, aucune livraison des produits n’est possible.

4.5 Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

4.6 En cas de versement d’un acompte, cette somme ne pourra en aucun cas être qualifiée d'arrhes.

5. COMMANDE

5.1 Afin de passer commande, le Client doit respecter les étapes suivantes lors de sa visite sur le Site :

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande ;
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Choisir le Partenaire chez qui le produit sera récupéré par le Client et le créneau horaire selon ce qui est proposé sur le Site ;
Valider la commande et le prix ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour effectuer le règlement.

5.2 Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lues par le Client, puis acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant sa commande en ligne.

5.3 La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. Toute commande passée dans ces conditions constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d'un même Produit en quantité importante, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

6. PAIEMENT

6.1 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, via l’un des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site, selon le choix du Client, à savoir paiement par Carte bleue ou tout autre service de tiers qui sera proposé. Ces services tiers nécessitent d’accepter les conditions d’utilisation qui leurs sont propres.

6.2 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements financiers ou en cas de non-paiement.

7. CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la remise du bien chez le Partenaire, la confirmation de la commande.

8. RETRAIT DES PRODUITS – CLICK & COLLECT

8.1 Les produits sont livrés chez le Partenaire choisi par le Client au moment de sa commande.

8.2 Sauf en cas de force majeure, les délais de mise à disposition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au Client au moment de sa commande et le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai. Le délai maximal est de 10 jours ouvrés.

8.3 Le Client est averti à l'avance par email du créneau horaire de mise à disposition du Produit et dispose d’un délai maximum de deux heures, à compter de la mise à disposition effective du Produit, pour récupérer sa commande. A défaut, le Client est averti que le Partenaire est en droit de retirer la commande, en particulier pour des raisons de logistique, d’organisation ou d’hygiène. Le Client n’aura pas le droit de solliciter le remboursement dans cette hypothèse, sauf cas de force majeure dument démontré ou faute prouvée du Vendeur.

8.4 Même si le Vendeur fait en sorte de proposer un créneau de récupération du panier en cohérence avec les horaires du Partenaire, le Client est invité à consulter et respecter les horaires d’ouverture du Partenaire afin de pouvoir récupérer le produit dans les délais souhaités.

8.5 En cas d'indisponibilité du produit commandé ou d’une partie des ingrédients, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande ou de la modifier, selon la proposition qui pourra être faite par le Vendeur. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit la modification de sa commande par un produit équivalent dont la recette peut varier.

8.6 Les délais de mise à disposition indiqués sur le Site s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande chez le Partenaire. En cas de retard, le Vendeur informera le Client par courrier électronique.

8.7 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à l'expiration du délai de mise à disposition indiqué le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (email), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

8.8 En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits est réalisé après complet paiement du prix par le Client. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits chez le Partenaire.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, en cas de vente à distance le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit, sans pénalité ni frais, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

10.2 Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Compte-tenu de ces dispositions, aucun droit de rétractation ne sera accepté pour les produits vendus répondant à ces caractéristiques.

11. GARANTIES LEGALES

11.1 Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit :

De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

11.2 Le Client prendra en considération la nature « fraîche » des Produits et leur DLC afin de formuler toute demande dans des délais compatibles avec ces éléments.

11.3 En cas de difficulté de cet ordre, le Client pourra remettre le produit chez le Partenaire après avoir pris contact au préalable avec le Vendeur.

11.4 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

12. CLAUSE D'EXCEPTION D'INEXECUTION

Toute inexécution par une partie de ses obligations résultant des présentes entraînera de plein droit la possibilité pour l’autre partie de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.

Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s'il rend la commande définitivement impossible, celle-ci sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, incluant les illustrations, images, photographies et textes reproduits, y compris les recettes, est la propriété du Vendeur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucun des documents, textes ou images provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Les recettes proposées par le Vendeur sont sa propriété, ou celle de ses partenaires, et leur reproduction leur usage sans autorisation est strictement interdit.

250 KM est une marque enregistrée qui ne peut être reproduite dans l’autorisation du Vendeur.

Les autres marques et droits d’auteur qui peuvent être reproduits sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

15. PREUVE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements réalisés. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à prendre connaissance de la politique du Vendeur, disponible sur le Site.

17. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

17.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.3 En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

17.4 Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle. Le Vendeur a adhéré au service de médiation de la consommation fourni par le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice.

17.5 Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.